La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC) a été adoptée en France le 10 février 2020.
Quel est l’objectif de la loi ? La loi AGEC vise à apporter « des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires ».
Que dit la loi ? La loi AGEC est composée d’une centaine de mesures organisées autour de cinq thèmes :
SORTIR DU PLASTIQUE A USAGE UNIQUE
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant une interdiction progressive des plastiques à usage unique :
- 2020-2025
- 2025-2030
- 2030-2035
- 2035-2040
La loi prévoit également de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025.
Annexes :
- Vers la fin du plastique à usage unique – téléchargez l’infographie
- Economie circulaire : ce qui change au 1er janvier 2021 – téléchargez le récapitulatif des mesures
Remplacer la vaisselle jetable de la restauration rapide par de la vaisselle réutilisable
- La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts).
- La loi impacte aussi le secteur de la livraison des repas à domicile : les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients devront, eux aussi, être réutilisables et faire l’objet d’une collecte. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Favoriser le vrac pour réduire les emballages
- Chaque consommateur pourra, dès le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant devra être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur sera responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement pourra, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté.
- Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient ré-employable apporté par le consommateur. La mesure entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
- Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés devront mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage, pour les produits frais par exemple. La mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.
LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ET POUR LE REEMPLOI SOLIDAIRE
Un ensemble des mesures ont été prise concernant directement les entreprises pour lutter contre le gaspillage au travers de 8 thématiques (réduction, écoconception, réemploi, collecte, recyclage, information consommateur, consigne, REP….).
Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires
- La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
- La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
- Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2030.
Note : La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcée : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. L’entrée en vigueur de cette mesure est immédiate.
À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.
L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Stopper l’impression systématique des tickets de caisse
- L’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par des automates et des bons d’achat et tickets promotionnels seront interdits au plus tard le 1er janvier 2023. Le client pourra toujours demander son ticket s’il le souhaite, mais ceux-ci ne seront plus distribués systématiquement. Rappelons que plus de 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année, par hypermarché, pour l’impression des tickets de caisse.
Annexes :
- Les filières REP, qu’est-ce que c’est ? – téléchargez le récapitulatif
- Les mesures de la loi AGEC relative à la REP emballages pour les entreprises – téléchargez la fiche réflexe
- Décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs – téléchargez le décret
MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR
Informer le consommateur sur l’emballage représente un thème important de la loi AGEC avec la conformité de vos marques on-pack avec la loi, l’obtention du bonus « sensibilisation » et l’évitement de la nouvelle pénalité liée au Point Vert.
La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.
- Un logo unique sera apposé sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagère et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri seront également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
- La couleur des poubelles sera harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se fera progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles. L’objectif est d’aboutir à un déploiement sur l’ensemble du territoire national d’ici le 31 décembre 2022 au plus tard. Les éco-organismes des filières pollueur-payeurs concernées par ce dispositif (par exemple cartons, papiers…) accompagneront cette transition.
Annexe :
- L’information du consommateur sur l’emballage – téléchargez la fiche réflexe
Pour votre information, nous vous transmettons en pièce jointe le calendrier prévisionnel des textes réglementaires pilotés par la sous-direction déchets et économie circulaire de la DGPR, relatifs à la mise en œuvre de la loi AGEC.