Le 06 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la SARL saintaise Brioches et Traditions et soutenue par la Fédération des entreprises de boulangerie, a annulé l’arrêté du 23 septembre 1997 signé par le préfet de Charente.Il s’agit d’une première victoire devant les juridictions poitevines, Le préfet de Charente-Maritime dispose de 6 mois pour consulter tous les professionnels de la vente de pain.Nous vous informerons de l’avancée de cette consultation qui devrait être organisée prochainement par la Préfecture.
