À compter du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP) doivent disposer d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
1. Pourquoi un identifiant unique ?
Pour l’entreprise, le numéro d’identifiant est la preuve qu’elle est bien adhérente à une filière pour la gestion de ses déchets, comme l’y oblige la loi.
Pour l’ADEME, le numéro d’identifiant sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la REP qui incombent aux entreprises concernées par la loi.
Dans le cadre de la REP emballages ménagers, cet identifiant unique est communiqué par Adelphe à ses clients.
Attention!! Jusqu’à 30 000€ d’amende, en cas d’absence de l’identifiant unique sur les CGV ou tout autre document contractuel
Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez la présentation complète d’Adelphe
